CONDITIONS GENERALES DE VENTE VERSION 03/2009

1 - GENERALITES - ENGAGEMENT

Les conditions générales de vente de la Société Weber Industries prévaudront sur les conditions générales d'achat du client, et ce, nonobstant toutes clauses contraires évoquées dans les conditions générales d’achat.

Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos agents et représentants, n'ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux caractéristiques techniques de nos produits.

Les commandes prises pour notre société par nos agents et représentants ne deviennent définitives qu’après l’envoi d’une confirmation de la commande de la société Weber Industries.

Les études, plans,  dessins ou documents remis ou envoyés par nous demeurent notre propriété, ils ne peuvent  être communiqués à des tiers qu'après notre accord exprès.

2 - LIVRAISONS - EMBALLAGE

Tous nos produits, même expédiés franco de port, voyagent avec emballages perdus, aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée , en contrôler  la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant de prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d'avarie ou de manquant.

L'emballage est assuré par nos soins, de telle manière que les marchandises à livrer voyagent dans des conditions satisfaisantes.

Nos livraisons sont toujours réputées faites à notre usine.

Tous frais de port sont à la charge du client.

En cas de retour partiel de livraison par le client, nous sommes autorisés à  facturer un supplément en raison, de l’annulation partielle de la commande. L’emballage en caisse carton est gratuit pour toute commande livrée en unité de commande.

Concernant les produits consommés ou utilisés à domicile, la Société Weber Industries, conformément au décret  n° 92377 du 1 avril 1992, adhère à une société  agrée  par les Pouvoirs Publics, qui assume l'obligation légale d’éliminer les emballages.

3 – DELAIS

 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Par ailleurs,comme stipulé par l'article 121-16 du code de la consommation, pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  

4 - CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Les accidents dans les usines, le manque de main-d’œuvre, la grève, les guerres, les événements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières,  etc… constituent autant de cas de force majeure, autorisant à suspendre nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acquéreur.

5 - PRIX

Quelle que soit la date de la commande, les factures sont établies au prix en vigueur au jour de l'expédition.

Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix.

6 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE

 (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé , à moins que cet acheteur ne fournisse des garantie satisfaisantes ou un paiement immédiat. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé.

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de remise ou d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne  sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.

Les risques sont mis à  la charge de l'acheteur dès délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.

Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente.

Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaitre au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.

La même obligation d'information et de justification lui incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds qu'il exploite.

7 - RESOLUTION DU CONTRAT - REPRISE DES BIENS ET CLAUSE PENALE

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un   quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons eu à  accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.

De même, les contrats d'approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein droit huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet.

En cas de dégradation ou destruction des marchandises,  le vendeur sera bénéficiaire de l’indemnité versée par l’assureur  à concurrence du prix des marchandises impayées.

Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d'acomptes préalablement reçus de  l'acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de  l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

8 - RECLAMATIONS

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut  de matière, de fabrication ou de conception. La garantie est exclue :

- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur.

- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien sans  autorisation,

-si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale  du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

En cas de défaut de la chose vendue, le client ne peut, à l’exclusion de toute autre demande, que réclamer l’échange gratuit.

Les marchandises ne pourront  être retournées qu’après accord exprès et écrit de la Société.

Les fabrications spéciales ne pourront pas être retournées.

9 - APPLICATION DU REGIME DE TVA  DANS LES ECHANGES

INTRACOMMUNAUTAIRES

L’exonération de T.V.A. applicable à la livraison des biens est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

-la communication par le client de son numéro d’identification T.V.A., dont la validité aura pu être vérifiée auprès des administrations fiscales compétentes,

-le retour des documents justifiant le transport ou l’expédition hors de France.

A défaut de respect de l’une ou l’autre des conditions stipulées ci-dessus la livraison des biens ne pourra pas être exonérée de T.V.A et la facturation sera faite T. T .C. selon la T.V.A. applicable et aux taux en vigueur dans le pays au départ de la marchandise.

10 ELECTION DE DOMICILE

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue le lieu de paiement.Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de notre siège seront seuls compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conditions

La loi applicable est la loi française.